Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont proposées par l’entreprise PLEIN D’VIE, immatriculée au RCS de Mulhouse le sous le numéro 884 156 480 et dont le siège est situé au 3 rue de la Foret 68680 Kembs.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société PLEIN D’VIE et toute personne achetant un produit sur le site internet www.pleindvie.com.
Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par PLEIN D’VIE sur www.pleindvie.com.
Tout achat effectué sur ce site suppose l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
PLEIN D’VIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits du client et obligations et ceux de l’entreprise PLEIN D’VIE, de la prise de commande sur son site Internet, à la livraison de cette commande à l’adresse choisie par le Client lors du passage de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes intervenues par le biais du site www.pleindvie.com
ARTICLE 2 – PASSER UNE COMMANDE
Les clients particuliers et professionnels peuvent passer commande auprès de PLEIN D’VIE sur le site www.pleindvie.com.
Dans tous les cas, les données du client permettant l’enregistrement de la commande doivent contenir au minimum les informations suivantes :
Les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site de PLEIN D’VIE
Les quantités.
Les informations essentielles à son identification (nom, prénom) ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone où Plein d’Vie peut le joindre afin de permettre le bon déroulement du processus de commande et de livraison en cas de besoin.
Les informations nécessaires à la livraison (point relais, adresse de livraison etc.…)
Les commandes passées en ligne via le site www.pleindvie.com sont relevées régulièrement dans la journée, du lundi au vendredi hors jours fériés et période de fermeture annuelle. Plein d’Vie traite dans la journée toutes les commandes enregistrées depuis le dernier relevé.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir passé commande sur le site www.pleindvie.com, un e-mail de confirmation est envoyé au client confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande du client par Plein d’Vie et forme ainsi le contrat de vente.
Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial. Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par e-mail, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
Plein d’Vie se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai maximum de 3 jours ouvrables après le contrôle.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le client :
soit par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire
soit par virement bancaire
ARTICLE 5 – CONSERVATION DU PRODUIT
Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à PLEIN D’VIE si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par le client conformément aux consignes de PLEIN D’VIE.
ARTICLE 6– CONFORMITE DES OFFRES
Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PLEIN D’VIE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission, ou en cas de modification de ces dits éléments.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
PLEIN D’VIE présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Tous les produits vendus par PLEIN D’VIE sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
ARTICLE 8– PRIX
Les prix du site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A.
PLEIN D’VIE n’est pas en mesure de rembourser les TVA pour les destinations d’Europe, Outre-Mer ainsi que des frais de dédouanement.
Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
ARTICLE 9 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON
La participation aux frais de livraison n’est pas incluse dans le prix des produits, ils seront calculés en fin de commande en fonction du poids de la commande et du mode de livraison choisi.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par le transporteur choisi lors de la commande à l’adresse indiquée par le client.
Les produits, une fois payés, sont expédiés les jours suivants la date de commande.
Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, PLEIN D’VIE ne pourra être tenu pour responsable.
Un dépassement du délai de livraison avant ou après le créneau de livraison indiqué ne sera être opposable à PLEIN D’VIE et le client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.
En cas de non réception du colis, PLEIN D’VIE ne peut être tenu responsable de la non réception par le client de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.
La livraison des commandes de nos produits est limitée à la France Métropolitaine, la Corse l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Lichtenstein, l’Italie.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION OU D’ANNULATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client revêtant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner à ses frais la commande et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le client doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à PLEIN D’VIE , 3 rue de la foret, 68680 Kembs.
Les produits devront être renvoyés intacts à la Société à la même adresse aux frais du client. Le client devra également adresser un e-mail à pleindvie@gmail.com pour faire part de sa décision de rétractation.
Le client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la validation de sa commande, sauf accord du client.
ARTICLE 12 – MOYENS DE PAIEMENT
Le moyen de paiement accepté est la carte de paiement bancaire via notre système de paiement sécurisé en ligne. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur. Pour tout autre moyen de paiement, le client peut contacter Plein d’Vie par téléphone ou par mail (voir page « Contact »).
Le client est averti par e-mail des informations concernant sa commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, sauf offre spécifique indiquée sur le site, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. PLEIN D’VIE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le consommateur doit garantir à PLEIN D’VIE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
PLEIN D’VIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
PLEIN D’VIE recommande au client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d’un opérateur commercial. PLEIN D’VIE rappelle au client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.
ARTICLE 13 – LES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
PLEIN D’VIE s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits proposés au client. Néanmoins, la responsabilité de PLEIN D’VIE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Les produits fournis par PLEIN D’VIE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
ARTICLE 14 – ACCÈS SITE INTERNET
Le site www.pleindvie.com est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, PLEIN D’VIE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quel qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
Article 15 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues de manière amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
PLEIN D’VIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 16 – CONTROLES DES MOYENS DE PAIEMENT
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement ou d’adresses de livraison et afin de sécuriser plus encore les transactions des clients, PLEIN D’VIE peut effectuer des contrôles sur les commandes passées par ses clients.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au client de transmettre des documents administratifs du type : justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à PLEIN D’VIE ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, PLEIN D’VIE ne pourrait pas valider la commande et celle-ci serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du client. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client.
Article 17 – DONNEES PERSONNELLES
PLEIN D’VIE s’engage à ne pas diffuser les données personnelles recueillies. Tout achat sur le site internet implique l’ajout tacite à la liste d’envoi de la newsletter de PLEIN D’VIE.